Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus

Version INITIALE

NOR : DOMP9600084A

Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage, et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance ;
Vu la convention concernant l'exploitation du bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam), signée le 27 juin 1994,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des droits de passage sur le bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-98 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations principales) et au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services) du budget du ministère de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
    - à hauteur de 500 000 F, au chapitre 31-98, article 40 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations principales) ;
    - au-delà de 500 000 F, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services).


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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