Décision du 3 janvier 1997 portant agrément de l'Association des conservateurs des hypothèques

Version INITIALE

NOR : ECOX9701869S

Le directeur général des impôts,
Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953, modifié par le décret no 97-1 du 3 janvier 1997 ;
Vu la demande présentée le 14 novembre 1996 par le président de l'A.M.C.,
Décide :

  • Art. 1er. - L'agrément prévu aux articles 2 modifié et 2 bis du décret du 21 mai 1953 susvisé est accordé à l'Association des conservateurs des hypothèques (A.M.C.).


  • Art. 2. - L'association agréée doit avoir souscrit, pour le compte de ses adhérents, un contrat d'assurance ayant pour objet de garantir leur responsabilité civile professionnelle à l'égard des tiers.


  • Art. 3. - L'association agréée doit rendre compte à l'autorité qui a délivré l'agrément des modifications susceptibles d'être apportées au contrat d'assurance ainsi qu'aux statuts de l'association.


  • Art. 4. - L'association agréée doit établir une déclaration modificative à la préfecture de police de Paris destinée à assurer l'information des tiers conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1997.

A. Barilari

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