Arrêté du 21 janvier 1997 portant application de l'article L. 491-4 du code de la santé publique et relatif à la détermination des secteurs pour l'élection des membres libéraux de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

Version INITIALE

NOR : TASP9720052A

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 49-4 ;
Vu le décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ;
Vu le décret no 97-45 du 21 janvier 1997 relatif aux modalités des élections aux différents conseils de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et au ressort territorial des conseils régionaux de cet ordre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Pour l'élection des membres du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, les conseils départementaux sont regroupés en sept secteurs constitués comme suit :


  • Premier secteur


    Région Ile-de-France.


  • Deuxième secteur


    Régions : Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Pays de la Loire.


  • Troisième secteur


    Régions : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais,
    Picardie.


  • Quatrième secteur


    Régions : Auvergne, Bourgogne, Centre, Limousin, Poitou-Charentes.


  • Cinquième secteur


    Régions : Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur.


  • Sixième secteur


    Régions : Franche-Comté, Rhône-Alpes.


  • Septième secteur


    Régions : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.


  • Art. 2. - Le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des secteurs précités est fixé comme suit :
    Premier secteur : 3 sièges.
    Deuxième secteur : 2 sièges.
    Troisième secteur : 2 sièges.
    Quatrième secteur : 2 sièges.
    Cinquième secteur : 2 sièges.
    Sixième secteur : 2 sièges.
    Septième secteur : 2 sièges.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Hervé Gaymard

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