En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 25 du 3 octobre 1996 à la convention collective des cadres ;
Avenants no 3 (Maîtrise) et no 71 (Employés) du 3 octobre 1996 à la convention collective des employés.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Majoration des salaires minima des cadres (avenant no 25), de la maîtrise (avenant no 3) et des employés (avenant no 71) ;
Majoration de la prime d'ancienneté pour les cadres (avenant no 25).
Signataires :
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.