Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1997, M. Mingasson (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de directeur général des budgets à la Commission européenne, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur général des budgets à la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1997.