Arrêtés du 23 janvier 1997 relatifs à la dévolution partielle du boni de liquidation de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 janvier 1997, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la Société coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, pour un montant de 1 000 000 F.