Arrêté du 2 janvier 1997 portant intégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600402A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 1997, Mlle Soto (Christine), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 1996.