Arrêté du 7 mars 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9600340A

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1997, M. Le Goff (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 16 septembre 1996, au titre de la mobilité.