Décret du 28 février 1997 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9600054D

  • Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, placée en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au titre de la mobilité, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1996.