Arrêté du 5 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides et le recouvrement des prêts au Centre national du livre

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NOR : MCCD9700107A

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Le ministre de la culture,
Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant la Caisse nationale des lettres ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 1996 portant le numéro 488308,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au Centre national du livre, établissement public administratif, sis 53, rue de Verneuil, 75007 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives appelé < < Papyrus > >, dont l'objet est d'instruire l'ensemble des demandes pour lesquelles le concours du Centre national du livre est sollicité et d'assurer le recouvrement des avances remboursables attribuées.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes : identité,
    adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.


  • Art. 3. - Les informations traitées sont strictement à usage interne de l'établissement et réservées à l'instruction des aides accordées par le Centre national du livre.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.


  • Art. 5. - Le directeur du livre et de la lecture, président du Centre national du livre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du livre et de la lecture,

J.-S. Dupuit

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