Arrêté du 17 février 1997 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale

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NOR : INTC9700081A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 85-1057 du 3 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-789 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 septembre 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale ;
Vu le décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1068 du 2 octobre 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1995 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la direction de l'administration de la police nationale.


  • Art. 2. - L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels administratifs de la police nationale.


  • Art. 3. - L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.


  • Art. 4. - Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de la formation.


  • Art. 5. - A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre national d'études et de formation de la police nationale qui met à disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son fonctionnement.


  • Art. 6. - Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le sous-directeur de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1997.

Jean-Louis Debré

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