Arrêté du 18 mars 1997 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de participer à la constitution d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUT9700087A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, est approuvée la décision de la SNCF de participer à la constitution de la société coopérative de droit belge dénommée Bureau central de clearing (BCC), en souscrivant 10 parts pour un montant de 300 000 francs belges, soit 49 000 francs français représentant 8 % environ du capital.