Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : MENF9700059A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu les arrêtés du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui les ont modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les opérations ordinaires et en capital du budget de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La répartition des régions outre-mer figurant aux arrêtés du 21 décembre 1982 susvisés est modifiée ainsi qu'il suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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  • Art. 2. - Les préfets des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires départementaux du budget de l'éducation nationale au recteur d'académie de leur circonscription, en sa qualité de directeur des services départementaux pour les opérations ordinaires figurant dans l'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982.


  • Art. 3. - Les annexes I (Départements) et II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982, pour les opérations ordinaires, sont modifiées par les annexes jointes au présent arrêté.


  • Art. 4. - Les recteurs des académies visées à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature au secrétaire général, aux fonctionnaires de catégorie A chargés de l'administration des services financiers et à certains fonctionnaires chargés de la gestion des opérations relatives aux traitements, salaires et accessoires.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 1997.


  • Art. 6. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I

    DEPARTEMENTS


    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une

    délégation de signature

    aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
    Supprimer :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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    A N N E X E I I

    REGIONS


    Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une

    délégation de signature aux recteurs d'académie


    Remplacer par :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0038 du 14/02/97 Page 2536 a 2537
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Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. Tyvaert

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

A. Bonel

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