Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1996, Mme Marie-Ségolène Royal, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché à compter du 10 juillet 1996 afin de lui permettre d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.