Arrêté du 29 juin 1999 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : DEFP9952027A

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1999 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;

Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15 juin 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 28 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 205 du 04/09/1999 page 13269 à 13270

    =============================================

  • Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 20 mai 1999 susvisé est modifiée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 205 du 04/09/1999 page 13269 à 13270

    =============================================

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,9 Mo