Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au budget de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse pour l'exercice 1997

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1996, est approuvé le budget primitif de l'exercice 1997 de l'établissement public administratif Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 71 756 980 000 F.