Arrêtés du 20 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720196A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1997 :
    Le retrait de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate et Daniel Goulay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate et Daniel Goulay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Philippe Gate, huissier de justice associé > >.