Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Version INITIALE

NOR : AGRA9700573A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 modifié relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et du mode de désignation des membres de cette commission ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date de l'élection des représentants des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale à la commission instituée par l'article 15 du décret no 69-671 du 19 juin 1969 susvisé,
Arrête :

  • Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :
    M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.


  • Représentant du ministre de l'agriculture,

  • Membres du conseil de l'ordre

    Médecins


    Membre titulaire : M. Chassort (André).
    Membre suppléant : M. Colson (Jean-Marie).


  • Chirurgiens-dentistes


    Membre titulaire : M. Volpeliere (Armand) ;
    Membre suppléant : M. Cherpion (Jacques).


  • Représentants des conseils d'administration

    des caisses de mutualité sociale agricole


    Membres titulaires : MM. Kayser (Ernest) et Massetat (Raoul).
    Membres suppléants : M. Droulin, Mme Farey (Anne-Marie), MM. Jouve (Henri) et Morel (Michel).



  • Représentants des organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural autres que les caisses de mutualité sociale agricole
    Membre titulaire : M. Reiter (René), représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.
    Membres suppléants : M. Morand (Jean-Louis), représentant de la Fédération française des sociétés d'assurance, et M. de Fontaines (Alain), représentant de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles.


  • Représentants élus des praticiens-conseils chargés

    du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

    Premier collège : médecins-conseils chefs de service


    Membres titulaires : docteurs Vanhollebeke (Jean-Claude), Bozec (Serge) et Champigny (Pierre).
    Membres suppléants : docteurs Rassat (Christian) et Bossi-François (Brigitte).


  • Deuxième collège : médecins-conseils,

  • Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission disciplinaire désignés à l'article 1er est fixée à cinq ans.


  • Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi non membre de ladite commission.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

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