Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des pépinières, des exploitations de productions légumières de plein champ ou sous abris froids, des entreprises paysagistes, des exploitations forestières et scieries agricoles et des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers,
l'accord collectif national de travail portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables, conclu le 8 janvier 1997 à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.