Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé < < Groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance > > est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat d'Etat à la recherche). Des extraits de cette convention sont publiés, en annexe, au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres :
Le groupement d'intérêt public dénommé < < Groupement d'étude et de recherche pour les applications industrielles des lasers de puissance > > (G.E.R.A.I.L.P.) est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministère chargé de la défense, d'autre part, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national de la recherche scientifique et les sociétés anonymes, Société européenne de systèmes optiques, Société de production et de recherches appliquées, Industrial Quantel Lasers et Afma Robots.
Objet :
Le groupement d'intérêt public a pour objet le développement en commun des activités de recherche et de transfert de technologies dans le domaine des applications industrielles des lasers de puissance.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé à l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.