Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 1999, sont désignées pour composer le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit fiscal approfondi » prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 les personnes suivantes :

I. - Titulaires

Président :

M. Serlooten (Patrick), professeur des universités à Toulouse-I.

Membres :

Mme Massias (Nathalie), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris ;

Me Delfosse (Alain), notaire à Bordeaux.

II. - Suppléants

Président :

M. David (Cyrille), professeur des universités à Paris-I.

Membres :

M. Gayet (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;

Me Felix (Christian), notaire à Grenoble.