En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure ;
Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Accord paritaire général du 12 décembre 1996 : application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur au secteur de la reliure-brochure-dorure ;
Avenant du 12 décembre 1996 : dispositions particulières applicables au secteur de la reliure-brochure-dorure.
Signataires :
Pour l'accord paritaire général :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GM) ;
Fédération des SCOOP de la communication ;
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
Pour l'avenant du 12 décembre 1996 :
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.