En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (mise à jour le 4 avril 1996) et 4 accords annexés.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Objet :
La convention règle les rapports entre les employeurs et leurs salariés ressortissant des industries des métaux.
Elle s'applique aux personnels des entreprises et/ou des établissements du département du Bas-Rhin relevant du champ d'application défini par l'accord national de la métallurgie du 16 janvier 1979 modifié.
Sont exclus de son champ d'application les voyageurs représentants placiers (VRP) relevant de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 modifiée.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT ;
Union régionale des syndicats autonomes CSL.