Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : JUSA9900106A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Coste (Christian), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.