Décret du 14 janvier 1997 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1997, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie de M. Michel Marie lui est retirée à compter du 1er janvier 1997.
    M. Claude Deulin, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.