Arrêtés du 13 décembre 1996 relatifs à des régies de recettes et à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9610439A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur,
Arrête :

  • Art. 1er. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Morlaix sont compétentes pour procéder aux opérations comptables qui relevaient de la régie située auprès du greffe détaché de Saint-Pol-de-Léon.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le 30 septembre 1996.


  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

Le magistrat,

D. Coquel

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