Arrêté du 24 janvier 1997 concernant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités de formation perçus par certains élèves des instituts régionaux d'administration ayant interrompu leur scolarité plus de trois mois après la date de leur admission

Version INITIALE

NOR : FPPA9700015A

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, une dispense de remboursement des traitements perçus au cours de la scolarité est accordée à :
    Mlle Even (Florence), élève de l'I.R.A. de Nantes ;
    Mlle Gauvain (Brigitte), élève de l'I.R.A. de Lille ;
    M. Goumare (Thierry), élève de l'I.R.A. de Bastia.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,5 Mo