Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 97 et 98 du 6 février 1996 à ladite convention, conclus à Metz entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle ;
La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la Moselle ;
L'association des maires des communes forestières de la Moselle (seulement pour l'avenant no 97) ;
L'Office national des forêts (seulement pour l'avenant no 97),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 97 : de modifier l'article 34 de la convention précitée ;
- avenant no 98 : de modifier l'article 3 de l'annexe I à ladite convention. Le texte de ces accords a été déposé le 1er avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.