La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment ses articles 5, 6, 13 et 14 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 relatif à la suspension de la prestation de service de bronzage du centre Miami Solarium, 9, rue des Clefs, à Sélestat ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 susvisé a suspendu à compter de cette date l'activité de bronzage du centre Miami Solarium, sis 9, rue des Clefs, à Sélestat, après que deux clientes ayant fréquenté cet établissement respectivement les 1er et 2 juillet ont été brûlées au premier et au second degré lors d'une exposition de vingt minutes par les appareils de cet établissement ;

Considérant que ces accidents sont notamment imputables à l'absence de surveillance directe d'un personnel qualifié telle que prévue par l'article 5 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 susvisé ;

Considérant que le gérant de l'établissement concerné n'a pas, à ce jour, remédié au manquement constaté et qu'il en résulte un danger grave et immédiat pour la santé du consommateur,

Arrêtent :