Arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : TASG9611684A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 complété instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
    1o A compter du 1er août 1990 :
    A la rubrique Emploi visé au I de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier 1992, remplacer le nombre d'emplois < < 22 > > par < < 23 > > ;
    A la rubrique Emploi visé au II de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier 1992, remplacer le nombre < < 7 > > par < < 18 > > ;
    A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier 1992, remplacer le nombre < < 121 > > par < < 87 > > ;
    2o A compter du 1er août 1992 :
    A la rubrique Secrétaires de CDES, remplacer le nombre < < 5 > > par < < 15 > > ;
    A la rubrique Secrétaires adjoint de CDES, remplacer le nombre d'emplois < < 81 > > par < < 88 > > ;
    A la rubrique Secrétaires adjoint de Cotorep, remplacer le nombre < < 84 > > par < < 90 > > ;
    3o A compter du 1er août 1993 :
    A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier 1992, remplacer le nombre d'emplois < < 87 > > par < < 101 > > ;
    4o A compter du 1er août 1994 :
    A la rubrique Emploi visé au III de l'annexe du décret no 92-49 du 15 janvier 1992, remplacer le nombre d'emplois < < 101 > > par < < 111 > >.


  • Art. 2. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 716
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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