Arrêtés du 9 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1997 :
    La démission de M. Sadde (Gilles, Edmond), commissaire-priseur à la résidence de Moulins (Allier), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Gilles Sadde et Marie-Mathilde Sadde,
    commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Moulins (Allier), en remplacement de M. Sadde (Gilles, Edmond) ;
    M. Sadde (Gilles, Edmond) et Mlle Sadde (Marie-Mathilde, Anne) sont nommés commissaires-priseurs associés.