Arrêté du 10 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la communication interne à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

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NOR : MEND9902482A

Texte n°6

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 novembre 1992 portant le numéro 92-127 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 1999 portant le numéro 658644,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « organigramme-annuaire » ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.

  • Art. 2. - L'organigramme-annuaire exploitera en partie des éléments contenus dans l'application AGORA et sera mis en oeuvre dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Art. 3. - Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.

  • Art. 4. - Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre de la communication intranet de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Art. 5. - Les données nominatives utilisées dans ce traitement sont les suivantes :

    - nom ;

    - prénom ;

    - fonction ;

    - attribution ;

    - corps de la fonction publique ;

    - coordonnées d'implantation ;

    - coordonnées de communication ;

    - éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.

  • Art. 6. - Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont retirées de l'organigramme-annuaire dès la cessation de fonction de l'agent au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

  • Art. 7. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration.

  • Art. 8. - La directrice de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 1999.

Claude Allègre

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