Arrêté du 3 février 1997 instituant auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du comité technique paritaire spécial du Centre national d'enseignement à distance et auprès des directeurs des centres d'enseignement des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux placés auprès des comités techniques paritaires spéciaux des centres d'enseignement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENY9700152A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l'article 23 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 32, 33 et 35 ; Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé, auprès du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire spécial et, auprès de chaque directeur de centre d'enseignement, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire spécial, ayant compétence, dans les conditions fixées au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant respectivement à la direction générale et dans les services qui lui sont rattachés placés sous l'autorité du recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et dans les services placés sous l'autorité du directeur du centre d'enseignement concerné.


  • Art. 2. - Le comité d'hygiène et de sécurité spécial créé comprend :
    1o Trois représentants de l'administration, dont le directeur des ressources humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité,
    ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et trois membres suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, ou le directeur du centre d'enseignement concerné ;
    2o Cinq représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et trois représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
    3o Le médecin de prévention.


  • Art. 3. - Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et les directeurs des centres d'enseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 1997.

François Bayrou

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,2 Mo