Arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999, M. Tesnière (Jean, Marc, Paul) est nommé avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), en remplacement de M. Godet (Philippe, René, Elie), démissionnaire.