Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Pierre Grapinet, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000.