Arrêté du 9 janvier 1997 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière

Version INITIALE

NOR : ECOP9600238A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du président de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixée à 39 000 F.


  • Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur du conseiller de tribunal administratif membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière est fixé à 225 F.


  • Art. 3. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé en faveur des suppléants est fixé à 460 F.


  • Art. 4. - L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur du personnel et de l'administration et le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.


Fait à Paris, le 9 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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