Décret du 14 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain et du passage pour grands mammifères à Gambais, dans le département des Yvelines, prononcée par décret du 16 décembre 1993

Version INITIALE

NOR : EQUR9801607D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;

Vu le décret du 16 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain (y compris le passage pour grands mammifères à proximité du carrefour de la Grande-Croix), des échangeurs RN 12-RD 76 à Méré, RN 12-RD 983 à Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route express à la RN 12 entre Bois-d'Arcy (PR 29) et Dreux (PR 15,5) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay-sur-Mauldre, Bazoches-sur-Guyonne, Mareil-le-Guyon et Méré dans le département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 septembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé de cinq ans.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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