Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : MESS9923581D

Texte n°28

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999,

Décrète :

  • Art. 1er. - I. - L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par les mots : « Protection complémentaire en matière de santé ».

    II. - Le livre VIII du même code (troisième partie : Décrets) est complété par un titre VI intitulé : « Protection complémentaire en matière de santé ».

  • Art. 2. - Au titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre unique ainsi rédigé :

    « Chapitre unique

    « Dispositions générales

    « Section 1

    « Dispositions communes

    « Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 42 000 F pour une personne seule au 1er janvier 2000. »

  • Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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