Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972 susvisé, est fixé à 933,60 F par mois.

Art. 2. - L'arrêté du 10 mai 1996 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.