Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996, sont pris en compte au titre de la mobilité les services accomplis en détachement par M. Glaser (Emmanuel),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), en qualité de conseiller pour les affaires juridiques et européennes, à compter du 3 juillet 1996.