Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSB9910397A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 modifié par le décret no 97-693 du 31 mai 1997 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'appellation de comité technique paritaire local est remplacée par celle de comité technique paritaire régional.

  • Art. 2. - Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

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