Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Fresnes (canton de Fresnes, arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 2 hectares 36 ares 4 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de L'Haÿ-les-Roses (canton de L'Haÿ-les-Roses, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Fresnes et de L'Haÿ-les-Roses sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.