Art. 1er. - Pour l'exercice 1999, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accident du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

Art. 2. - Les fractions du produit des cotisations fixées à l'article 1er s'appliquent aux exercices 1992 à 1998, à l'exception, pour les exercices 1992 à 1996, de la fraction applicable au produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse qui est fixée à 0,4 %.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.