LOI no 99-2 du 5 janvier 1999 portant règlement définitif du budget de 1995 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX9700086L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1995 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 2

    Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1995 est arrêté à 1 514 946 383 057,36 F.

    La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

  • Article 3

    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 4

    Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

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    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 5

    Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 6

    Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1995 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi.

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    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 7

    Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :

    « Recettes.................... 1 514 946 383 057,36 F

    « Dépenses.................... 1 818 948 114 296,36 F

    « Excédent des dépenses sur les recettes.................... 304 001 731 239,00 F

    La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

  • Article 8

    Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 9

    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1995, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1995, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1996, à l'exception d'un solde débiteur de 1 005 466 190,04 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 197 893 118,97 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

  • Article 10

    Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1995 à la somme de 15 219 231 736,89 F, conformément au tableau ci-après :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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  • Article 11

    Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale de 9 486,60 F correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie.

  • Article 12

    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise de dettes d'un montant en capital de 28 435 362,50 F restant dû par l'ancienne République du Vietnam (ex-Vietnam du Sud) au titre d'un prêt accordé dans le cadre d'un protocole conclu avec l'Etat français le 24 mars 1960, inscrit au compte 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement ».

  • Article 13

    Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à la remise d'une somme en capital de 75 000 000 F, correspondant à deux avances accordées à l'Office de la radiodiffusion télévision française et figurant dans les comptes de l'Etat au compte 903-15 « Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ».

  • Article 14

    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 834 652,37 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 15 avril 1992 et 12 juillet 1995 au titre du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 142 167,73 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 6 juillet 1992, 5 janvier et 13 décembre 1994 au titre du ministère des affaires étrangères.

    III. - Sont reconnues d'utilité publique pour des montants de 31 185 517,94 F, d'une part, et 29 461 258,42 F, d'autre part, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts en date des 16 octobre 1986, 11 juillet 1990, 30 septembre 1992, 7 décembre 1995, 24 septembre et 2 octobre 1996 et 25 septembre 1996, au titre du ministère des affaires étrangères.

  • Article 15

    Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.

  • Article 16

    I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 10, 11 et 15, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    II. - La somme mentionnée ci-après et visée à l'article 9 (III) est transportée en atténuation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées à l'article 9 (III) sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    IV. - Les sommes visées aux articles 12 et 13 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 4 du 06/01/1999 page 264 à 269

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    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

(1) Règlement définitif de 1995.

- Travaux préparatoires : loi no 99-2.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 33 ;

Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 933 ;

Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 996 ;

Discussion et adoption le 25 juin 1998 (procédure d'examen simplifiée).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 527 (1997-1998).

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 36 (1998-1999).

Discussion et adoption le 29 octobre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1159 ;

Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1225 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 139 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1998.

Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.

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