Arrêté du 26 janvier 1999 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (enseignement agricole)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole est fixée au 12 avril 1999.

    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er mars 1999.