Arrêté du 13 janvier 1997 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le rappel de certaines carabines à air comprimé

Version INITIALE

NOR : FCEC9700002A

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 reprise au livre II, titre II, du code de la consommation ;
Considérant qu'un accident grave a eu lieu le 28 décembre 1996, lors de l'utilisation d'une carabine à air comprimé de marque Sea Lion ;
Considérant que cet accident est dû au caractère défectueux de la carabine qui propulse la bille de plomb avant que l'on appuie sur la détente ;
Considérant que sur cinq autres carabines récupérées chez les consommateurs, faisant partie des sept distribuées par le comité d'entreprise qui a fourni celle à l'origine de l'accident, deux sont défectueuses, selon les constatations effectuées par les services de la gendarmerie nationale ;
Considérant que, sur soixante produits prélevés dans le stock de l'importateur, cinq se sont révélés défectueux ;
Considérant que les produits reconnus défectueux ont été importés au mois de janvier 1996 ;
Considérant que les produits défectueux ne peuvent être identifiés par un numéro de lot ;
Considérant que l'importateur qui a mis sur le marché français la carabine qui a causé l'accident procède au retrait des produits, mais qu'il ne peut affirmer avec certitude que le retrait volontaire sera pleinement efficace ; Considérant que d'autres importateurs ont pu mettre sur le marché des produits analogues ;
Considérant que ces produits présentent un danger grave pour la sécurité des personnes et qu'il convient, afin d'éviter de nouveaux accidents, de suspendre la vente de ces produits et d'organiser le retrait de ceux qui sont offerts à la vente ainsi que le rappel de ceux qui sont actuellement utilisés par des consommateurs,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont suspendues, pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté, l'importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à la disposition du public à titre onéreux ou gratuit des carabines à air comprimé de marque Sea Lion,
    originaires de Chine, sur lesquelles est apposé un dessin représentant une otarie.


  • Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits définis à l'article 1er en tout lieu où ils se trouvent s'ils ont été mis sur le marché français dans le courant de l'année 1996.


  • Art. 3. - Les vendeurs des carabines mentionnées à l'article 2 devront procéder à leur reprise sur la demande des consommateurs.


  • Art. 4. - Les frais afférents au retrait et au remboursement de ces produits sont à la charge des importateurs responsables de la mise sur le marché en France.


  • Art. 5. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-P. Faugère

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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