Arrêtés du 16 août 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 1999, Mlle Imart (Séverine), adjointe administrative, est, à compter du 1er août 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.