Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9601780A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés des 24 juin et 19 septembre 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International ;
Vu la demande de la société Corse Air International ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 25 septembre et 27 novembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
    < < Paris-Moroni (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    < < Paris-Kuala Lumpur (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
    < < Paris-Le Caire (jusqu'au 31 décembre 2001). > >


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

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