Décision no 99-395 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la demande adressée par la société Radio France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 87-193 du 26 août 1987 modifiée susvisée de la Commission nationale de la communication et des libertés l'annexe suivante :

  • « A N N E X E I I

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 257 du 05/11/1999 page 16560 à 16561

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  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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