Art. 1er. - La bande de fréquences 1621,35-1626,5 MHz est attribuée à Iridium Italia SpA pour l'établissement du réseau susvisé à compter du 1er novembre 1998, afin d'établir les liaisons entre la constellation satellitaire et les terminaux, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal.

Art. 2. - Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques arrêtées, le cas échéant, par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.

Art. 3. - Iridium Italia SpA acquitte au 1er mars de chaque année, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 317 000 F. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 4. - Le chef de service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.